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author | Scoots Dash <contact@minteck.org> | 2022-06-07 11:30:32 +0000 |
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committer | Scoots Dash <contact@minteck.org> | 2022-06-07 11:30:32 +0000 |
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diff --git a/conditions/en.html b/conditions/en.html new file mode 100644 index 0000000..d3a1859 --- /dev/null +++ b/conditions/en.html @@ -0,0 +1,22 @@ +<h2>Introduction</h2> +<p>The following access terms are read, understood and accepted by all Familine users, since they submit their account request, and until their access is revoked (such as when they don't respect these access terms).</p> +<p>These conditions only apply to the version of Familine as hosted by Equestria.dev (familine.minteck.org). Familine is free, libre and open-source software that anyone can host and use without restrictions, for free, on their own terms, in their own family and with their own content and changes.</p> + +<h2>Access time</h2> +<p>Your access to Familine is given right after your account is activated by an administrator. Some services may need up to 3 working days until you get read-write access; but read-only access is given immediately.</p> +<p>Familine can, at any time, without any valid reason, temporarily or permanently suspend your access to Familine, potentially deleting all user data across the different services, permanently. Furthermore, Familine can engage legal procedures if you don't respect applicable French laws.</p> + +<h2>Familine and children (less than 16 years old)</h2> +<p>Legal age to use the Internet without supervision in France is 15. After this age, a child becomes responsible of their personal data online. With that said, without parental consent, a children who is less than 15 is not allowed to use their own Familine account. Familine does not consider the legal age in your living country, even if it is higher than 15.</p> +<p>Dans l'éventualité où Familine soupsconerait un utilisateur d'avoir moins de 15 ans et de ne pas disposer d'autorisation parentale, son compte pourrait être suspendu de façon permanente.</p> + +<h2>Position inside of the family</h2> +<p>Familine is directed towards users who are legally use commonly close to the administrators of the Equestria.dev infrastructure, which may include friends and members of far and non-biological family. If no member of the family directed you to Familine, you may not be allowed to access it (however, you may still try).</p> +<p>To verify your identity, Familine may require you to send in a copy of a document that can prove your identity. It is not recommended to send an ID card, you should rather send a drivers license, healthcare card, voter card, family book or credit card (don't forget to hide the numbers). Sending fake or modified documents will lead to legal procedures.</p> + +<h2>Additional subscriptions</h2> +<p>Familine may, throughout its services, sell you additional paid services that can add features to the platform or give you access to exclusive additional content.</p> +<p>Minors (person who are less than 18 years old) are unable to purchase a subscription without parental consent. Furthermore, payment can only be done physically for personal reasons; it will, in the future, be possible to pay directly from Familine.</p> + +<h2>Potential issues</h2> +<p>Due to their complexity, Familine cannot guarantee perfect good operation of its services. However, it is recommended that you send us any potential issue by email at support@familine.minteck.org.</p> diff --git a/conditions/fr.html b/conditions/fr.html new file mode 100644 index 0000000..6b67852 --- /dev/null +++ b/conditions/fr.html @@ -0,0 +1,22 @@ +<h2>Préambule</h2> +<p>Les suivantes conditions d'accès sont lues, comprises et acceptées par tous les utilisateurs de Familine, à partir du moment où ils et elles soumettent une demande de compte, et jusqu'à la révocation de leur accès à Familine (lorsqu'ils ou elles ne respectent plus les conditions requises).</p> +<p>Ces conditions ne s'appliquent que pour la version de Familine telle qu'elle est hébergée par Equestria.dev (familine.minteck.org). Familine est un logiciel libre que chacun peut héberger et utiliser librement et gratuitement, sous ses propres conditions, au sein de sa propre famille et avec son propre contenu ainsi que ses propres modifications.</p> + +<h2>Période d'accès</h2> +<p>Votre accès à Familine vous est octroyé immédiatement après l'activation de votre compte par un administrateur. Certains services requièrent cependant un délai de jusqu'à 3 jours ouvrables avant de vous autoriser à effectuer des modifications ; mais votre accès en lecture uniquement est octroyé immédiatement.</p> +<p>Familine se réserve le droit, à n'importe quel moment, et sans donner de raison valable, de suspendre temporairement ou de façon permanente votre accès à Familine, occasionnant la suppression de toutes les données personelles présentes sur les différents services, et ce de façon irrémédiable. De plus, Familine se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire dans l'éventualité d'un manquement aux lois en vigueur en France.</p> + +<h2>Familine et les enfants de moins de 15 ans</h2> +<p>L'age de majorité numérique en France est 15 ans. C'est l'age à partir duquel un enfant devient responsable de ses donneés personnelles en ligne. De ce fait, sans autorisation parentale, un enfant de moins de 15 ans n'est pas autorisé à disposer de son propre compte Familine. Familine ne tient cependant pas compte de l'age de majorité numérique de votre pays de résidence, même s'il est supérieur à 15 ans.</p> +<p>Dans l'éventualité où Familine soupsconerait un utilisateur d'avoir moins de 15 ans et de ne pas disposer d'autorisation parentale, son compte pourrait être suspendu de façon permanente.</p> + +<h2>Placement au sein de la famille</h2> +<p>Familine est réservé aux utilisateurs légalement ou usuellement proches des administrateurs de l'infrastructure Equestria.dev, cela pourrait inclure les amis et membres de famille éloignée ou non biologique. Si aucun membre de la famille ne vous a dirigé vers Familine, il se pourrait que vous ne soyez pas autorisé·e à y accéder (cependant, il ne vous coûte rien d'essayer).</p> +<p>Afin de vérifier votre identité, Familine peut exiger que vous transmettiez une copie d'un document permettant de vérifier votre identité. Il vous est fortement déconseillé de transmettre une carte d'identité, et plutôt recommandé de transmettre un permis de conduire, une carte vitale, une carte électorale, un livret de famille ou une carte bancaire dont vous masquez les numéros. Toute transmission de documents modifiés ou falsifiés fera l'objet de poursuites judiciaires.</p> + +<h2>Abonnement additionnels</h2> +<p>Familine peut, par le biais de ses services, vous proposer des services additionnels payants qui permettent d'ajouter des fonctionnalités supplémentaires à la plateforme ou vous donner accès à du contenu supplémentaire exclusif.</p> +<p>Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas acheter d'abonnements payants sans autorisation préalable de leur·s parent·s ou responsable·s légal. De plus, le paiement ne peut s'effectuer uniquement en main propre pour des raisons personnelles ; il sera, à l'avenir, possible de procéder au paiement directement par le biais de Familine.</p> + +<h2>Potentiels problèmes</h2> +<p>De part leur complexité, Familine ne saurait garantir le total bon fonctionnement de ses services. Cependant, il vous est conseillé de communiquer tout potentiel problème par courriel à support@familine.minteck.org.</p> diff --git a/conditions/index.php b/conditions/index.php index 9907302..4b334eb 100644 --- a/conditions/index.php +++ b/conditions/index.php @@ -74,28 +74,7 @@ global $loggedIn; <p class="text-muted"><?= l("Vous êtes déjà connecté·e à Familine, vous avez par conséquent déjà accès à Familine ; cela signifie que vous respectez l'intégralité des conditions décrites dans ce document.", "You are already logged into Familine, so you already have access to Familine; this means you already respect all of the conditions described here.") ?></p> <?php endif; ?> - <h2>Préambule</h2> - <p>Les suivantes conditions d'accès sont lues, comprises et acceptées par tous les utilisateurs de Familine, à partir du moment où ils et elles soumettent une demande de compte, et jusqu'à la révocation de leur accès à Familine (lorsqu'ils ou elles ne respectent plus les conditions requises).</p> - <p>Ces conditions ne s'appliquent que pour la version de Familine telle qu'elle est hébergée par Equestria.dev (familine.minteck.org). Familine est un logiciel libre que chacun peut héberger et utiliser librement et gratuitement, sous ses propres conditions, au sein de sa propre famille et avec son propre contenu ainsi que ses propres modifications.</p> - - <h2>Période d'accès</h2> - <p>Votre accès à Familine vous est octroyé immédiatement après l'activation de votre compte par un administrateur. Certains services requièrent cependant un délai de jusqu'à 3 jours ouvrables avant de vous autoriser à effectuer des modifications ; mais votre accès en lecture uniquement est octroyé immédiatement.</p> - <p>Familine se réserve le droit, à n'importe quel moment, et sans donner de raison valable, de suspendre temporairement ou de façon permanente votre accès à Familine, occasionnant la suppression de toutes les données personelles présentes sur les différents services, et ce de façon irrémédiable. De plus, Familine se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire dans l'éventualité d'un manquement aux lois en vigueur en France.</p> - - <h2>Familine et les enfants de moins de 15 ans</h2> - <p>L'age de majorité numérique en France est 15 ans. C'est l'age à partir duquel un enfant devient responsable de ses donneés personnelles en ligne. De ce fait, sans autorisation parentale, un enfant de moins de 15 ans n'est pas autorisé à disposer de son propre compte Familine. Familine ne tient cependant pas compte de l'age de majorité numérique de votre pays de résidence, même s'il est supérieur à 15 ans.</p> - <p>Dans l'éventualité où Familine soupsconerait un utilisateur d'avoir moins de 15 ans et de ne pas disposer d'autorisation parentale, son compte pourrait être suspendu de façon permanente.</p> - - <h2>Placement au sein de la famille</h2> - <p>Familine est réservé aux utilisateurs légalement ou usuellement proches des administrateurs de l'infrastructure Minteck.org, cela pourrait inclure les amis et membres de famille éloignée ou non biologique. Si aucun membre de la famille ne vous a dirigé vers Familine, il se pourrait que vous ne soyez pas autorisé·e à y accéder (cependant, il ne vous coûte rien d'essayer).</p> - <p>Afin de vérifier votre identité, Familine peut exiger que vous transmettiez une copie d'un document permettant de vérifier votre identité. Il vous est fortement déconseillé de transmettre une carte d'identité, et plutôt recommandé de transmettre un permis de conduire, une carte vitale, une carte électorale, un livret de famille ou une carte bancaire dont vous masquez les numéros. Toute transmission de documents modifiés ou falsifiés fera l'objet de poursuites judiciaires.</p> - - <h2>Abonnement additionnels</h2> - <p>Familine peut, par le biais de ses services, vous proposer des services additionnels payants qui permettent d'ajouter des fonctionnalités supplémentaires à la plateforme ou vous donner accès à du contenu supplémentaire exclusif.</p> - <p>Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas acheter d'abonnements payants sans autorisation préalable de leur·s parent·s ou responsable·s légal. De plus, le paiement ne peut s'effectuer uniquement en main propre pour des raisons personnelles ; il sera, à l'avenir, possible de procéder au paiement directement par le biais de Familine.</p> - - <h2>Potentiels problèmes</h2> - <p>De part leur complexité, Familine ne saurait garantir le total bon fonctionnement de ses services. Cependant, il vous est conseillé de communiquer tout potentiel problème par courriel à support@familine.minteck.org.</p> + <?= l(file_get_contents($_SERVER['DOCUMENT_ROOT'] . "/conditions/fr.html"), file_get_contents($_SERVER['DOCUMENT_ROOT'] . "/conditions/en.html")); ?> </div> </main> |